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Copropriété :

Charges dÂ’eau / opposition sur le prix de vente

Charges d’eau / opposition sur le prix de vente (Cass. Civ III : 9.5.07)

Le syndic dispose en cas d’impayés de la part d’un copropriétaire, en cas de vente du lot, de la procédure d’opposition sur le prix de vente.  Cette procédure lui permet de s’opposer au versement de la partie du prix de vente correspondant aux sommes dont le vendeur est redevable vis-à-vis du syndicat au moment de la transaction. Les sommes pouvant faire l’objet de l’opposition doivent correspondre à des charges liquides (dont on connaît le montant) et exigibles (dont on peut exiger le paiement). Pourtant, la Cour de Cassation semble ici ouvrir une brèche et assouplir les conditions de l’opposition à l’égard d’un copropriétaire de mauvaise foi. Elle considère que le copropriétaire qui s’est opposé au relevé de son compteur d’eau pendant des années est à l’origine de la non-exigibilité de la somme correspondant à sa consommation d’eau. Le syndic pouvait sans commettre de faute, faire opposition pour une somme correspondant à une évaluation forfaitaire de sa consommation d’eau.

 

Date : 2008-03-11
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem